Mariage et pacs

MARIAGE

Vous habitez la Commune et vous souhaitez vous marier.
Vous devez vous présentez en mairie au moins 2 mois avant la date de la célébration. Un dossier à compléter vous sera remis ainsi qu’une liste de documents à fournir (copie intégrale des actes de naissance, justificatif d’identité et de domicile, liste des témoins…). Ce dossier et ces documents seront à retourner en mairie au moins 1 mois avant la date de la célébration. 
Les mariages sont célébrables du lundi au samedi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Pour tout cas particulier (nationalité étrangère, domicile hors commune, personne veuve…), contacter la mairie.

PACS

Suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48), les PACS qui étaient jusque-là enregistrés au Tribunal de Grande Instance de Toulouse pourront être, dès le 02/11/2017, enregistrés devant l’officier de l’état civil de la mairie du lieu de résidence des futurs partenaires.
Toutefois il est toujours possible d’enregistrer son PACS devant un notaire.
Les futurs partenaires seront invités à déposer leurs pièces et documents en mairie. Après vérification de celles-ci, un rendez-vous leur sera fixé où la présence des deux partenaires est obligatoire.
Vous retrouverez la liste des pièces et documents à fournir sur le document ci dessous (PACS pièces à produire) ou directement en mairie.

A quoi sert le PACS ?
Le PACS est un contrat permettant à deux personnes (les partenaires), de même sexe ou de sexes différents, d’organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).
Certaines personnes ne peuvent pas conclure de PACS :

• les mineurs même émancipés,
• les personnes déjà engagées dans les liens du mariage ou d’un PACS,

il ne peut pas non plus y avoir de Pacte entre ascendants et descendants (parents et enfants), entre alliés (beaux-parents et beaux-enfants) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces).

Les PACS sont célébrables du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, sur RDV.
Vous trouvezrez sur le lien suivant le formulaire de déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756