INFORMATIONS POUR REALISATION DE CLOTURES
Par délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2019 toute construction de clôture est soumise à autorisation d’urbanisme.
Les clôtures en haies vives utilisant de préférence des essences végétales locales sont vivement conseillées, de façon à obtenir une intégration optimale au paysage environnant. La hauteur maximale de la haie vive est de 2 mètres pour une implantation à 0.50 m des limites séparatives. Elle pourra dépasser cette hauteur si elle est placée à une distance minimale de 2 m des limites séparatives.
A défaut de clôture en haies vives, toute nouvelle édification de clôture, que ce soit pour une maison existante, une maison neuve, ou un terrain est soumise à une déclaration en mairie avant la réalisation des travaux.
DECLARATION DE CLOTURE
La déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :
Les clôtures en haies vives utilisant de préférence des essences végétales locales sont vivement conseillées, de façon à obtenir une intégration optimale au paysage environnant. La hauteur maximale de la haie vive est de 2 mètres pour une implantation à 0.50 m des limites séparatives. Elle pourra dépasser cette hauteur si elle est placée à une distance minimale de 2 m des limites séparatives.
A défaut de clôture en haies vives, toute nouvelle édification de clôture, que ce soit pour une maison existante, une maison neuve, ou un terrain est soumise à une déclaration en mairie avant la réalisation des travaux.
DECLARATION DE CLOTURE
La déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :
- Un plan de situation du terrain
- Un plan de coupe du terrain
- Un croquis de la clôture vue de face, cotée dans ses trois dimensions en précisant bien la hauteur du mur de soubassement
- Un croquis de la clôture vue de dessus représentant l’implantation de la clôture
- Une photographie permettant de le situer dans le paysage
- Un descriptif des matériaux utilisés et de la couleur
Il est par ailleurs nécessaire de vérifier l’alignement autorisé en bordure des voies. Pour cela, il faut, parallèlement à la déclaration préalable, déposer une demande de voirie en mairie.
Le délai d’instruction est d’un mois.
CLOTURES AUTORISEES
Le type de clôture autorisé est différent, en fonction de la zone de PLU auquel appartient le terrain.
Zones A –N
Hors zone inondable : seules les clôtures de types agricole : fils de fer, grillages, clôtures en bois, haies vives avec essences locales sont autorisées
Dans la zone inondable, les clôtures nouvelles seront constituées soit d’éléments rabattables en cas de crue, soit de 4 fils superposés au maximum, sur poteaux espacés d’au moins 4 mètres.
Zones UB – UC – AU
Les clôtures devront être constituées de grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne pourras excéder 0.80 m. ce mur bahut pourra être de même nature que le bâtiment principal. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
Dans tous les cas, la hauteur des clôtures du type grille ou grillage ne devra pas excéder 1.80 m.
Le non-respect des règles du PLU peut entrainer l’interruption des travaux ou l’obligation de mise en conformité des clôtures.
Le délai d’instruction est d’un mois.
CLOTURES AUTORISEES
Le type de clôture autorisé est différent, en fonction de la zone de PLU auquel appartient le terrain.
Zones A –N
Hors zone inondable : seules les clôtures de types agricole : fils de fer, grillages, clôtures en bois, haies vives avec essences locales sont autorisées
Dans la zone inondable, les clôtures nouvelles seront constituées soit d’éléments rabattables en cas de crue, soit de 4 fils superposés au maximum, sur poteaux espacés d’au moins 4 mètres.
Zones UB – UC – AU
Les clôtures devront être constituées de grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne pourras excéder 0.80 m. ce mur bahut pourra être de même nature que le bâtiment principal. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
Dans tous les cas, la hauteur des clôtures du type grille ou grillage ne devra pas excéder 1.80 m.
Le non-respect des règles du PLU peut entrainer l’interruption des travaux ou l’obligation de mise en conformité des clôtures.
Pour déposer une demande, cliquer sur le lien ci-dessous :
https://gnau15.operis.fr/frontonnais/gnau/?REF=Villeneuve#/
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