Taxe locale sur la publicité extèrieure

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

La TLPE est due par l'entreprise qui exploite l'un des supports publicitaires suivants :

• Dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité (ex : les panneaux publicitaires).
  
• Préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les préenseignes dérogatoires.
• Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce.

La TLPE s'applique uniquement lorsque le support publicitaire est fixe, situé en extérieur et visible depuis une voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, les supports visibles de la voie publique mais apposés à l'intérieur d'un magasin ne sont pas taxables.
De même, les supports de types « chevalets » ou « drapeaux mobiles », qui peuvent être déplacés facilement, ne répondent pas aux critères de fixité et ne sont pas taxables.
De plus, la TLPE frappe uniquement les supports exploités. Dès lors, un support publicitaire temporairement ou définitivement dépourvu d’inscriptions, formes ou images publicitaires n’est pas taxable.

La TLPE s’applique sur le territoire de la CCF sur le principe de la déclaration. Vous trouverez ci-dessous le CERFA a compléter, par l’exploitant d’une activité économique, pour toute nouvelle installation ou pour tout changement. De même, en cas de cessation d’activité il est nécessaire que le redevable déclare le changement pour éviter une taxation à annuler.

Les redevables doivent transmettre le cerfa à la mairie.